Art. 29 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

L’exercice de pratiques nécessitant des connaissances spécifiques

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Avant la mise en œuvre des pratiques suivantes, toute personne intervenant dans le domaine des expositions doit recevoir une formation relative à la mise en œuvre de ces pratiques et aux exigences de radioprotection qui en découlent :

l’activation ou l’addition intentionnelle de substances radioactives dans la production et la fabrication de médicaments et de produits à usage domestique ;

la radiologie diagnostique des animaux ;

l’administration intentionnelle de substances radioactives, de médicaments radioactifs ou de rayonnements ionisants à des animaux à des fins de recherche médicale ou vétérinaire ;

l’emploi d’appareils à rayons X ou de sources radioactives à des fins de radiographie industrielle ou de traitement de produits ou de recherche et l’emploi d’accélérateurs. Sont exemptés de cette disposition les équipements opérés dans un enclos autorisé à cet effet et les microscopes électroniques.

(2)

La formation visée au paragraphe 1er est destinée à l’acquisition de connaissances et de compétences sur la physique des rayonnements, la radiobiologie, la radioprotection et la maîtrise de la pratique en question ainsi que sur la législation en vigueur en matière de radioprotection.

Un règlement grand-ducal précise les matières et la durée minimale, qui ne peut pas dépasser :

pour les pratiques visées au paragraphe 1er, point a) : quarante heures ;

pour la pratique visée au paragraphe 1er, point b) : six heures ;

pour les pratiques visées au paragraphe 1er, point c) : vingt heures ;

pour les pratiques visées au paragraphe 1er, point d) : quarante heures.

(3)

La personne mentionnée au paragraphe 1er tient à jour ses connaissances professionnelles afin de suivre le développement technologique et scientifique dans son domaine d’activité. Sur une période de cinq ans, la durée de la formation continue est d’au moins quatre heures. Elle doit être en lien avec la profession, y compris la législation en matière de radioprotection.

La période de cinq ans mentionnée à l’alinéa 1er commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour toute personne intervenant dans le domaine des expositions et à compter du début de cette intervention pour la personne qui commence l’intervention après l’entrée en vigueur de la loi.

(4)

Sur demande de la Direction de la santé, la preuve de l’accomplissement de la formation continue lui est transmise.