Art. 142 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Plan national pour la gestion des déchets radioactifs

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Le ministre maintient et veille à la mise en œuvre d’un plan national en matière de gestion des déchets radioactifs. Ce plan est applicable à tous les types de déchets radioactifs susceptibles d’exister sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et couvre toutes les étapes de la gestion des déchets radioactifs.

(2)

Le plan national est :

régulièrement mis à jour, en tenant compte du progrès technique et de l’évolution des connaissances scientifiques, le cas échéant, ainsi que des recommandations, des enseignements et des bonnes pratiques qui résultent de l’évaluation dont il est question aux articles 138 et 139 ;

soumis à une évaluation périodique, en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’exploitation, des enseignements tirés du processus décisionnel ainsi que de l’évolution de la technologie et de la recherche dans ce domaine.

Un rapport avec les résultats et conclusions de l’évaluation, qui contient, le cas échéant, des propositions de modification du cadre national, est publié.

(3)

Toute nouvelle version du plan national est notifiée à la Commission européenne.

(4)

Un règlement grand-ducal précise le contenu et les modalités de la mise en œuvre du plan national.