Art. 121 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Stratégie de gestion d’une situation post-accidentelle

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Il est établi une stratégie de gestion post-accidentelle concernant la transition d’une situation d’exposition d’urgence à une situation d’exposition existante, y compris la récupération et la remédiation.

(2)

Les parties directement concernées sont entendues en leur avis avant l’adoption de la stratégie de gestion post-accidentelle.

(3)

La stratégie de gestion post-accidentelle est adoptée par le Gouvernement en conseil.

(4)

Conformément à la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale, les autorités administratives identifiées dans la stratégie de gestion post-accidentelle sont tenues de coopérer en accord avec leurs missions à la réalisation des objectifs fixés par la stratégie de gestion post-accidentelle.