Art. 3 Loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 re…

In forcesince 15 Apr 2019

La présente loi entre en vigueur le jour où le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne sans qu’un accord, visé à l’article 50, paragraphe 2, du Traité, ait été conclu.