Art. 1 Loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 re…

In forcesince 15 Apr 2019

Après l’article 45 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, il est inséré un article 45bis nouveau qui prend la teneur suivante :

Art. 45bis.

Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, les ressortissants de nationalité britannique, qui bénéficient du revenu pour personnes gravement handicapées la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, conservent leurs droits et seront, en ce qui concerne les modalités d’application de la présente loi, assimilés aux citoyens de l’Union européenne.