Sera punie d’une amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros l’entité immatriculée qui omet sciemment d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications.
Sera punie d’une amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros l’entité immatriculée qui adresse sciemment une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription des informations visées à l’article 3 qui sont inexactes, incomplètes ou non actuelles.