Art. 20 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…

In forcesince 25 Aug 2018

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ».