La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ».
Art. 20 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…
In forcesince 25 Aug 2018