Dans tous les textes de loi et de règlement, la référence respectivement à l'Administration de l'enregistrement et des domaines et à l'Administration de l'enregistrement s'entend comme référence à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, telle qu'elle est organisée par la présente loi.
Art. 19 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…
In forcesince 25 Aug 2018