Art. 19 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…

In forcesince 25 Aug 2018

Dans tous les textes de loi et de règlement, la référence respectivement à l'Administration de l'enregistrement et des domaines et à l'Administration de l'enregistrement s'entend comme référence à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, telle qu'elle est organisée par la présente loi.