Dans le cadre du contrôle fiscal, du recouvrement des impôts, droits et taxes dont la perception est confiée à l'Administration et de la surveillance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que des mesures restrictives en matière financière, le directeur peut charger des fonctionnaires de tous les services de l'Administration d'assister les agents chargés de l'exécution desdites tâches.
Art. 13 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…
In forcesince 21 Jul 2024
Changed on 21 Jul 2024
Dans le cadre du contrôle fiscal, du recouvrement des impôts, droits et taxes dont la perception est confiée à l'Administration et de la surveillance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que des mesures restrictives en matière financière, le directeur peut charger des fonctionnaires de tous les services de l'Administration d'assister les agents chargés de l'exécution desdites tâches.
- 21 Jul 2024 – todayin force
- 25 Aug 2018 – 21 Jul 2024earlier wording