Art. 51 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019cited 1×

Les employeurs bénéficiant la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi d'une participation aux frais de personnel suivant les dispositions de l'article 13, alinéa 3 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, restent maintenus en leurs droits pendant la période de participation accordée.