Les employeurs bénéficiant la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi d'une participation aux frais de personnel suivant les dispositions de l'article 13, alinéa 3 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, restent maintenus en leurs droits pendant la période de participation accordée.
Art. 51 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…
In forcesince 1 Jan 2019cited 1×
Loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 re…2Law
Après l’article 51 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, il est inséré un article 51bis nouveau qui prend la teneur suivante : Art. 51bis. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, les …
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/04/29/n11/jo
- num:lu=loi/1999-04-29 (several documents carry this name)