Art. 50 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

Toute référence au « Service national d'action sociale » s'entend comme référence à l'« Office national d'inclusion sociale ».

(2)

Toute référence au « Commissaire de gouvernement à l'action sociale » s'entend comme référence au « directeur de l'Office national d'inclusion sociale ».