Art. 48 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 15 Sep 2018

Aux grades 2, 4, 5, 7, 7bis, 8 et 8bis prévus à l’article 12, paragraphe 5, point 1°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État correspondent respectivement les fonctions d’agent, 1er agent, agent principal, agent chef, agent dirigeant adjoint, agent dirigeant et agent dirigeant chef.