Art. 40 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

Sur décision du directeur du centre pénitentiaire, les objets, matières et substances trouvés lors d’une fouille ou d’un contrôle d’un détenu ou de sa cellule sont traités comme suit :

Lorsqu’il s’agit d’objets, matières et substances prohibés par la loi, ils sont remis aux autorités compétentes.

Lorsqu’il s’agit d’objets, matières et substances qui sont interdits par règlement grand- ducal pris sur base de l’article 36, paragraphe 2, sans pour autant être prohibés par la loi et dont l’appartenance à un détenu a pu être établie, ils sont conservés par l’administration pénitentiaire pour être remis au détenu lors de sa libération.

Lorsqu’il s’agit d’objets, matières et substances qui sont interdits par règlement grand-ducal pris sur base de l’article 36, paragraphe 2, sans pour autant être prohibés par la loi et dont l’appartenance à un détenu n’a pas pu être établie, ils sont pris sous consigne pour une durée de six mois avant d'être éliminés. Si un détenu a raisonnablement établi que l’objet, la matière ou la substance concernés lui appartiennent, les dispositions du point (b) s’appliquent.

(2)

Par dérogation aux dispositions des points (b) et (c) du paragraphe 1er, les denrées alimentaires et les objets, matières ou substances périssables ou insalubres sont éliminés immédiatement.

(3)

Le traitement des objets, matières et substances conformément aux paragraphes 1 et 2 est sans préjudice de poursuites disciplinaires ou pénales éventuelles.