Les cellules, avec tous les objets et effets qui s’y trouvent, peuvent être soumis à des contrôles de sûreté et de sécurité. Les modalités d’exécution des contrôles prévus par le présent article sont déterminées par règlement grand-ducal.
Art. 39 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…
In forcesince 15 Sep 2018