Art. 18 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 17 Mar 2026
(1)

Les transfèrements de condamnés entre les centres pénitentiaires de Luxembourg et d’Uerschterhaff en application de l’article 7 font l’objet d’une décision conjointe des directeurs des deux centres pénitentiaires qui en informent le directeur général de l’administration pénitentiaire. En cas de désaccord, la décision est prise par ce dernier. Cette décision peut faire l’objet d’un recours juridictionnel conformément à l'article 35 paragraphe 1er.

(2)

Les transfèrements des condamnés vers le centre pénitentiaire de Givenich, ainsi que leurs retransfèrements vers un autre centre pénitentiaire, sont de la compétence du procureur général d'État, conformément à l’article 674, paragraphes 2 et 3, et à l’article 680, paragraphe 2, du Code de procédure pénale.

(3)

Les transfèrements des prévenus sont décidés par le magistrat compétent.