Art. 83 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Disposition abrogatoire

In forcesince 9 Sep 2018

La loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/01/19/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-01-19