La loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est abrogée.
Art. 83 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…
Disposition abrogatoire
In forcesince 9 Sep 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/2004/01/19/n1/jo
- num:lu=loi/2004-01-19