Art. 73 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Pouvoirs du ministre

In forcesince 9 Sep 2018

Le ministre interdit la continuation des travaux contraires à la loi ou à une décision ministérielle prise en vertu de la loi. Cette décision est affichée par les soins de l’Administration de la nature et des forêts aux abords de la construction.