Le ministre interdit la continuation des travaux contraires à la loi ou à une décision ministérielle prise en vertu de la loi. Cette décision est affichée par les soins de l’Administration de la nature et des forêts aux abords de la construction.
Art. 73 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…
Pouvoirs du ministre
In forcesince 9 Sep 2018