Art. 69 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Secteur communal

In forcesince 9 Sep 2018

Les communes ont pour mission de promouvoir sur le plan local la protection de la diversité biologique, la conservation et la restauration des paysages naturels et la cohérence écologique. Elles contribuent à la sensibilisation du public en faveur de la protection de la nature.

Les communes peuvent conférer cette mission à un syndicat de communes.