Art. 58 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Aides aux associations agréées

In forcesince 9 Sep 2018

Des subventions peuvent être accordées aux associations visées à l’article 72 pour des travaux et projets préalablement approuvés par le ministre et réalisés par elles dans le contexte des objectifs de la présente loi.