Art. 18 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Interdictions d’atteintes aux espèces végétales sauvages

In forcesince 9 Sep 2018
(1)

Sont interdites toutes exploitation, utilisation, mutilation ou destruction non justifiées d’espèces végétales sauvages.

(2)

Un règlement grand-ducal peut préciser les conditions de la récolte, dans un but lucratif, d’espèces végétales sauvages ou de parties de celles-ci. La récolte pour un besoin personnel ou pour des raisons pédagogiques d’espèces végétales sauvages, à l’exception de celles visées par un statut de protection, est autorisée.