Art. 31 Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi m…

In forcesince 1 Aug 2018

L’article 98 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est applicable aux membres du cadre policier de la Police grand-ducale qui sont intégrés dans le cadre policier de l’IGP.