La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée, recourant au libellé suivant: « loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police ».
Art. 32 Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi m…
In forcesince 1 Aug 2018