Art. 11 Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi m…

In forcesince 1 Aug 2018

L’IGP reçoit communication, sans demande préalable, de la part du directeur général de la Police :

de toute prescription et note de service interne ;

de toute décision prise à l’issue de l’instruction disciplinaire en vertu des article 17 et 28 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;

de toute récompense décernée à un membre de la Police en vertu de l’article 11 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale.

Les pièces et informations visées à l’alinéa 1er ne peuvent pas contenir des données à caractère personnel.