Art. 17 Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi m…

In forcesince 1 Aug 2018

L’IGP comprend les départements suivants :

Le département « enquêtes administratives et enquêtes judiciaires » ;

Le département « contrôles et audits » ;

Le département « études» ;

Le département « instructions disciplinaires ».

Les membres de l’IGP qui ont procédé à une instruction disciplinaire ne peuvent pas être chargés d’une enquête judiciaire portant sur les mêmes faits et les membres de l’IGP qui ont procédé à une enquête judiciaire ne peuvent pas être chargés d’une instruction disciplinaire portant sur les mêmes faits.