Art. 65 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…

In forcesince 15 Dec 2024

Le retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier est prononcé par le ministre sur avis du directeur général de la Police :

en cas d’échec à l’instruction tactique de base pour les groupes de traitement B1 et C1 ;

en cas d’échec à la phase de formation policière théorique et pratique ;

pour motifs graves tant dans le service qu’en dehors du service ;

lorsque l’une des appréciations des performances professionnelles donne lieu à une appréciation professionnelle insuffisante telle que prévue par l’article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

Le retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier en application du présent article équivaut à une résiliation du stage au sens de l’article 2 de la loi précitée du 16 avril 1979.

Après un retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier pour les motifs évoqués au point 3°, le candidat ne peut plus être admis au stage dans la Police.