Art. 59 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…

In forcesince 29 Aug 2022

Le ministre, sur avis du directeur général de la Police grand-ducale, est autorisé à déterminer annuellement le nombre de fonctionnaires stagiaires du cadre policier de la catégorie de traitement C à admettre à la formation professionnelle de base .

Changed on 29 Aug 2022

Le ministre, sur avis du directeur général de la Police grand-ducale, est autorisé à déterminer annuellement le nombre de fonctionnaires stagiaires du cadre policier de la catégorie de traitement C à admettre à la formation professionnelle de base .

  1. 29 Aug 2022 – todayin force
  2. 4 Aug 2020 – 29 Aug 2022earlier wording
  3. 1 Jan 2020 – 4 Aug 2020earlier wording
  4. 1 Aug 2018 – 1 Jan 2020earlier wording