Art. 4 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…

In forcesince 1 Dec 2025

Les missions de police administrative sont exercées par les officiers de police administrative et les agents de police administrative.

Ont la qualité d’officier de police administrative :

les membres des groupes de traitement A1 et A2 du cadre policier à partir de leur nomination définitive ;

les membres des groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier nommés aux grades d’ancienneté de commissaire adjoint, commissaire, premier commissaire et commissaire en chef conformément à l’article 54 .

Ont la qualité d’agent de police administrative tous les membres du cadre policier qui n’ont pas la qualité d’officier de police administrative.