Lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’exportation, les destinataires de produits liés à la défense, qu’ils ont reçus au titre d’une autorisation de transfert d’un autre État membre de l’Union européenne et qui font l’objet de restrictions à l’exportation, déclarent par écrit auprès du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions qu’ils ont respecté ces restrictions, y compris, le cas échéant, qu’ils ont obtenu l’accord nécessaire de l’État membre d’origine.
Art. 30 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…
In forcesince 24 Jul 2018