Art. 28 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…

In forcesince 24 Jul 2018
(1)

Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions peut suspendre ou révoquer le certificat lorsque :

l’entreprise destinataire certifiée n’a pas pris les mesures correctives dans le délai fixé dans la notification écrite visée à l’article 27, paragraphe 2 ;

l’entreprise destinataire certifiée ne remplit plus un ou plusieurs des critères énumérés à l’article 25, paragraphe 3, ou les conditions spécifiées dans le certificat.

(2)

La suspension d’un certificat est maintenue jusqu’à ce que l’entreprise destinataire certifiée démontre son respect des critères énumérés à l’article 25, paragraphe 3, et des conditions spécifiées dans le certificat.

(3)

Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions impose, au moment de la notification écrite de la suspension du certificat, un délai dans lequel l’entreprise destinataire certifiée doit prouver sa mise en conformité.

À l’expiration de ce délai, le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions vérifie si l’entreprise destinataire certifiée respecte les critères énumérés à l’article 25, paragraphe 3, et les conditions énoncées dans le certificat.

(4)

La vérification visée au paragraphe 3 du présent article peut nécessiter une visite sur place au sens de l’article 26, paragraphe 2, une réunion avec l’administrateur visé à l’article 25, paragraphe 3, point 3, ou avec un responsable nommé par celui-ci, ainsi que l’examen des pièces justificatives fournies par l’entreprise.

(5)

Dans un délai n’excédant pas un mois après la vérification, une nouvelle décision est communiquée par écrit à l’entreprise destinataire certifiée par le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions indiquant :

que la suspension du certificat est levée, et la date à laquelle cette décision prend effet ;

que la suspension est maintenue jusqu’à une date déterminée, à laquelle une nouvelle vérification sera effectuée ; ou

que le certificat est révoqué.