Art. 2 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…

In forcesince 24 Jul 2018

Aux termes de la présente loi, on entend par :

« assistance technique » : l’assistance technique définie comme telle par l’action commune 2000/401/PESC du Conseil du 22 juin 2000 relative au contrôle de l’assistance technique liée à certaines destinations finales militaires ;

« autorisation » : une licence, une autorisation préalable, une autorisation définitive, un certificat, un permis ou tout autre acte de l’autorité ayant une portée similaire, en rapport avec une activité visée par la présente loi ;

« biens à double usage » : les biens définis comme tels par le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (ci-après le « règlement (CE) n° 428/2009 ») ;

« biens de nature strictement civile » : tout ce qui est considéré comme marchandises pour l’application de la législation douanière, ainsi que la technologie y afférente, à l’exception a) des produits liés à la défense, b) des biens visés à l’article 35, et c) des biens à double usage ;

« importation », « exportation » et « transit » : les opérations considérées comme telles par la législation douanière telle que définie par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ;

« intérêts vitaux » : la situation concurrentielle par rapport à l’étranger, et toute situation empêchant ou susceptible d’empêcher de causer un dommage à la réputation d’un secteur économique ou de la place économique du Grand-Duché de Luxembourg ;

« liste commune des équipements militaires de l’Union européenne » : la liste adoptée annuellement par le Conseil de l’Union européenne et reprenant les équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ;

« mesure restrictive » : une mesure visant à interdire ou à restreindre les activités commerciales, industrielles, économiques, techniques ou scientifiques ou des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique en relation avec un État ou régime politique étranger, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la présente loi ou des règlements pris en son exécution, d’un acte pris sur le fondement du traité sur l’Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’un traité international liant le Grand-Duché de Luxembourg, ou d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ;

« opérateur » : selon le cas, l’exportateur, l’importateur, l’opérateur en transit, le courtier, le fournisseur de services d’assistance technique ou de transfert intangible de technologie, ainsi que toute personne exerçant une opération sur des biens visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution ;

« produits liés à la défense » : les biens visés par l’article 22 ;

« prolifération » : tout acte contribuant à la fabrication, l’acquisition, la mise au point, la possession, le développement, l’exportation, le transbordement, le transfert, le courtage, le stockage et l’utilisation d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs et de missiles pouvant servir de vecteurs à telles armes, en ce compris les technologies et les biens à double usage utilisés à des fins non légitimes, en infraction avec un traité international liant le Grand-Duché de Luxembourg ;

« sécurité extérieure » : la sécurité des États étrangers ou des organisations internationales ou supranationales avec lesquelles le Grand-Duché de Luxembourg poursuit des objectifs communs sur base d’un traité international ;

« sécurité nationale » : l’indépendance et la souveraineté de l’État, la sécurité et le fonctionnement des institutions, les droits fondamentaux et les libertés publiques, la sécurité des personnes et des biens, le potentiel scientifique et technique ou les intérêts économiques du Grand-Duché de Luxembourg ;

« technologie» : toute information ou connaissance spécifique nécessaire au développement, à la production ou à l’utilisation d’un bien, et étant fournie par un acte de prestation de services ou se transmettant par la voie de documentation technique ou de l’assistance technique ;

« transfert » : toute transmission, ou mouvement d’un produit lié à la défense, d’un fournisseur vers un destinataire situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou d’un fournisseur situé dans un autre État membre vers un destinataire situé au Grand-Duché de Luxembourg ;

« transfert intangible » : la transmission par voie digitale ou orale de documents quel qu’en soit le support, la gestion ou la maintenance à distance de réseaux informatiques, le suivi de cours magistraux ou de formations sous quelque forme que ce soit, les activités d’études ou de recherche scientifique et la transmission de savoir-faire, de connaissances pratiques, techniques ou scientifiques et d’informations sous quelque forme que ce soit.