Art. 11 Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.

Amputations

In forcesince 3 Jul 2018
(1)

Un animal ne peut être amputé ou être amputé partiellement que sur des indications vétérinaires ou pour des motifs zootechniques impératifs.

(2)

La détention et la commercialisation d’animaux amputés en infraction à la présente loi sont interdites.

(3)

Les motifs zootechniques impératifs pour l’amputation ou l’amputation partielle d’un animal sont déterminés par règlement grand-ducal.