Art. 8 Loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique…

In forcesince 25 Aug 2018cited 1×
(1)

Sans préjudice d’autres dispositions plus sévères, est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de deux cent cinquante et un à cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement le fait de mettre en œuvre une des techniques citées à l’article 2, paragraphe 1er :

sans avoir notifié son activité conformément aux dispositions de l’article 3 ;

sans respecter les conditions d’hygiène et de salubrité prévues à l’article 4 ;

sans avoir reçu la formation prévue à l’article 3 ;

sans procéder à l’information et à l’affichage prévus à l’article 4 ;

sans respecter les dispositions de l’article 4 relatives au traitement des déchets ;

en utilisant des produits ou des matériaux non conformes aux dispositions de l’article 5 ;

sans avoir procédé à l’entretien préalable ou la remise de la fiche prévus à l’article 7 ;

sur une personne sans avoir préalablement recueilli l’accord dans les conditions prévues à l’article 6 ;

en utilisant la technique du pistolet perce-oreille pour le perçage d’une partie du corps autre que le lobule de l’oreille.

(2)

Sans préjudice d’autres dispositions plus sévères, est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de deux cent cinquante et un à cinquante mille euros ou d’une de ces peines seulement le fait de mettre en œuvre les techniques de branding et cutting sur des personnes mineures.

(3)

Est puni d’une amende de deux cent cinquante et un à cinq mille euros le fait de pratiquer le perçage du lobule de l’oreille par la technique du pistolet perce-oreille :

sans disposer des qualifications prévues à l’article 4 ;

sans respecter les conditions d’hygiène prévues à l’article 4 ;

sans procéder à l’information et à l’affichage prévus à l’article 4 ;

en utilisant des matériaux non conformes aux dispositions de l’article 5 ;

sans avoir procédé à l’entretien préalable ou la remise de la fiche prévus à l’article 7 ;

sur une personne sans avoir préalablement recueilli l’accord dans les conditions prévues à l’article 6.