Art. 14 Loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique…

In forcesince 25 Aug 2018cited 1×
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Est puni d’une amende de deux cent cinquante et un à cinq mille euros le fait de pratiquer les activités visées à l’article 9 :

Sans respecter les restrictions de vente et de mise à disposition prévues aux paragraphes 1er et 2 de l’article 9 ;

sans respecter les conditions d’hygiène prévues à l’article 9 (3) ;

sans afficher la fiche de mise en garde prévue à l’article 10 ;

sans avoir fait la notification prévue à l’article 11 ;

sans remplir les conditions de formation prévues à l’article 11 ;

sans avoir effectué et documenté le contrôle technique visé à l’article 12 ;

sans respecter les conditions de publicité prévues à l’article 13 ;

sur un appareil de bronzage UV ayant subi une modification technique au-delà des limites prévues par le mode d’emploi du constructeur de l’appareil.