Est puni d’une amende de deux cent cinquante et un à cinq mille euros le fait de pratiquer les activités visées à l’article 9 :
Sans respecter les restrictions de vente et de mise à disposition prévues aux paragraphes 1er et 2 de l’article 9 ;
sans respecter les conditions d’hygiène prévues à l’article 9 (3) ;
sans afficher la fiche de mise en garde prévue à l’article 10 ;
sans avoir fait la notification prévue à l’article 11 ;
sans remplir les conditions de formation prévues à l’article 11 ;
sans avoir effectué et documenté le contrôle technique visé à l’article 12 ;
sans respecter les conditions de publicité prévues à l’article 13 ;
sur un appareil de bronzage UV ayant subi une modification technique au-delà des limites prévues par le mode d’emploi du constructeur de l’appareil.