Art. 8 Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement euro…

In forcesince 23 Apr 2018

À l’article L.226-45 du Code de la consommation, il est ajouté un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit :

« (4)

L'article L.226-10, alinéa 2, point 16, ne s'applique pas aux contrats de crédit immobilier en cours au 1er juillet 2018. ».