À l’article L.226-45 du Code de la consommation, il est ajouté un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit :
« (4)
L'article L.226-10, alinéa 2, point 16, ne s'applique pas aux contrats de crédit immobilier en cours au 1er juillet 2018. ».
À l’article L.226-45 du Code de la consommation, il est ajouté un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit :
« (4)
L'article L.226-10, alinéa 2, point 16, ne s'applique pas aux contrats de crédit immobilier en cours au 1er juillet 2018. ».