Art. 7 Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement euro…

In forcesince 23 Apr 2018

À l’article L.226-10, alinéa 2, du Code de la consommation, le mot et à la fin du point 14 est supprimé, le point final à la fin du point 15 est remplacé par ; et, et il est ajouté un nouveau point 16 libellé comme suit :

lorsque des contrats de crédit immobilier font référence à un indice de référence au sens de l'article 3, paragraphe 1er, point 3, du règlement (UE) 2016/1011, les noms des indices de référence et de leurs administrateurs, ainsi que leurs éventuelles implications pour le consommateur. ».