Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Sous-section II Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
- 106Défense et sécurité
- 107Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécuri
- 108Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
- 109Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés e
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.