Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Sous-section Ire Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les s
- 100Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers
- 101Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées aux a
- 102Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
- 103Exclusions spécifiques pour les marchés de services
- 104Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
- 105Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l’achat d’eau et pour la fourniture d’énergie ou
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.