Les articles 8 et 9 sont applicables aux marchés visés par le présent Livre.
Art. 110 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
In forcesince 20 Apr 2018
Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
Les articles 8 et 9 sont applicables aux marchés visés par le présent Livre.