Art. iii Loi du 8 avril 2018 portant modification 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée d…

In forcesince 15 Apr 2018

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 15 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifiée comme suit :

Elle ne peut être inférieure à 30 % et peut être portée jusqu’à 100 % du salaire versé au salarié handicapé, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale.