La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 15 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifiée comme suit :
Elle ne peut être inférieure à 30 % et peut être portée jusqu’à 100 % du salaire versé au salarié handicapé, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale.