La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit :
Le premier alinéa de l’article 3 prend la teneur suivante :
Les chômeurs ouvrant droit à la bonification d’impôt sont les demandeurs d’emploi sans emploi assurés en application des articles ler et 2 du Code de la sécurité sociale ou auxquels s’étend le bénéfice de l’assurance en application de l’article 7 du même code inscrit au moins depuis six mois auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi et proposés par celle-ci aux fins de pourvoir à des emplois autres que ceux libérés par des salariés admis à la préretraite progressive.
L’article 5 est modifié comme suit :
Art. 5.
Pour la durée des douze mois à compter du mois de l’embauche et sous réserve de la continuation du contrat de travail pendant une période de douze mois, la bonification mensuelle d’impôt par chômeur visée à l’article 3 est de dix pour cent du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d’exploitation.
En cas de rupture du contrat de travail, le droit à la bonification d’impôt s’éteint à partir du mois de la rupture du contrat.