Art. ii Loi du 8 avril 2018 portant modification 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée d…

In forcesince 15 Apr 2018

La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit :

Le premier alinéa de l’article 3 prend la teneur suivante :

Les chômeurs ouvrant droit à la bonification d’impôt sont les demandeurs d’emploi sans emploi assurés en application des articles ler et 2 du Code de la sécurité sociale ou auxquels s’étend le bénéfice de l’assurance en application de l’article 7 du même code inscrit au moins depuis six mois auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi et proposés par celle-ci aux fins de pourvoir à des emplois autres que ceux libérés par des salariés admis à la préretraite progressive.

L’article 5 est modifié comme suit :

Art. 5.

Pour la durée des douze mois à compter du mois de l’embauche et sous réserve de la continuation du contrat de travail pendant une période de douze mois, la bonification mensuelle d’impôt par chômeur visée à l’article 3 est de dix pour cent du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d’exploitation.

En cas de rupture du contrat de travail, le droit à la bonification d’impôt s’éteint à partir du mois de la rupture du contrat.