Art. 8 Loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale e…

In forcesince 18 Mar 2018

Les commissions nationales de l’enseignement fondamental ont pour mission de conseiller le ministre dans toutes les questions relatives à l’enseignement des domaines de développement et d’apprentissage de l’enseignement fondamental.

Les commissions nationales de l’enseignement fondamental émettent des avis ou font des propositions, soit de leur propre initiative, soit à la demande du ministre, portant sur :

le plan d’études de l’enseignement fondamental ;

les méthodologies pédagogiques ;

le matériel didactique ;

les principes et modalités de l’évaluation ;

les épreuves communes ;

les évaluations externes ;

les besoins en matière de formation continue.