À l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 5 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, les mots Chapitre 3ter de la Partie II sont remplacés par les mots Chapitre 3ter de la Partie III.
Art. 46 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…Law
- num:lu=loi/2013-07-12 (several documents carry this name)