Art. 35 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 25, paragraphe 2, de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs, les mots de publication ou de notification des informations réglementées sont remplacés par les mots de publication d’une information réglementée par l’émetteur dans le délai imparti ou de notification de l’acquisition ou de la cession d’une participation importante par l’un des détenteurs visés au chapitre III.