Art. 11 Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication…

Matériels de multiplication et plantes fruitières produits dans des pays tiers

In forcesince 25 Nov 2017

L’organisme officiel responsable peut appliquer à l’importation de matériels de multiplication et de plantes fruitières en provenance de pays tiers à l’Union européenne des conditions au moins équivalentes à celles indiquées, à titre temporaire ou permanent, dans les prescriptions spécifiques adoptées en application de l’article 4. Si de telles conditions ne sont pas prévues dans ces prescriptions spécifiques, les conditions applicables à l’importation doivent être au moins équivalentes à celles qui s’appliquent à la production nationale.