Art. 10 Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication…

Circulation local e

In forcesince 25 Nov 2017

Sont dispensés :

de l’application de l’article 9, paragraphe 1er, les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de matériels de multiplication et de plantes fruitières est destinée, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux (circulation locale).

des contrôles et de l’inspection officielle visés à l’article 12, la circulation locale de matériels de multiplication et de plantes fruitières produits par des personnes ainsi exemptées.