Art. 2 Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant…

In forcesince 5 Sep 2017

Au Chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article 7bis. qui prend la teneur suivante :

Art. 7bis.

Au cas où les statuts prévoient qu’un délégué représente plusieurs communes, il est désigné par les membres des conseils communaux des communes représentées par un vote par correspondance sur base de bulletins de vote établis par le ministre de l’Intérieur sur proposition des conseils communaux.

Jusqu’au premier jour du quatrième mois qui suit celui des élections générales des conseils communaux, ceux-ci proposent au ministre des candidats dans les formes établies par les articles 18, 19, 32, 33 et 34 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Chaque conseil communal concerné a le choix, soit de proposer comme candidat un de ses membres, soit de proposer un membre du conseil communal d’une autre commune concernée, soit de renoncer à toute proposition de candidat. Si un seul et même candidat est proposé pour un poste de délégué, celui-ci est déclaré élu par le ministre de l’Intérieur. Les propositions tardives ne sont pas prises en compte.

Le ministre de l’Intérieur inscrit sur des bulletins de vote les candidats qui lui sont proposés par les conseils communaux et les transmet aux communes dans un délai de quinze jours au plus tard à partir du premier jour du quatrième mois précité. Le ministre de l’Intérieur transmet à chaque commune autant de bulletins de vote munis des nom et prénoms des candidats proposés et d’enveloppes électorales que le conseil communal compte de membres, estampillés et portant l’indication du ministère de l’Intérieur et du poste de délégué au comité du syndicat de communes auquel le vote doit pourvoir.

Le collège des bourgmestre et échevins, soit envoie sous pli recommandé avec accusé de réception, soit remet contre récépissé à chaque conseiller communal un bulletin de vote et une enveloppe électorale.

Les conseillers communaux remplissent les bulletins de vote et les placent dans les enveloppes électorales qu’ils transmettent aussitôt au collège des bourgmestre et échevins. Celles-ci sont transmises ensemble par envoi recommandé au ministre de l’Intérieur dans un délai de quinze jours à partir de la réception des bulletins de vote et des enveloppes électorales conformément à l’alinéa 3. Les enveloppes transmises de manière tardive ne sont pas prises en compte, la date de l’envoi recommandé faisant foi.

Le ministre de l’Intérieur installe un bureau de vote composé de fonctionnaires qu’il a sous ses ordres dont un assure la fonction de président. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin dès réception des bulletins de vote des conseillers communaux des communes représentées par un délégué commun.

Chaque conseil communal peut désigner, parmi ses membres non candidats, un observateur qui assiste aux opérations de dépouillement.

Les candidats sont élus à la majorité simple. En cas de partage des voix, il est procédé par tirage au sort par le président du bureau de vote.

Le ministre de l’Intérieur communique aux communes et aux syndicats de communes les résultats du scrutin sous forme d’un relevé des délégués communs élus aussitôt que les opérations de dépouillement sont clôturées. Le relevé des délégués élus vaut titre d’admission au comité du syndicat.

Si le conseil communal d’une ou de plusieurs des communes représentées par un délégué commun n’est pas installé jusqu’au premier jour du troisième mois qui suit celui des élections générales des conseils communaux, le ministre de l’Intérieur suspend l’établissement des bulletins de vote en attendant que tous les conseils communaux aient proposé un candidat dans le délai d’un mois à partir de la date d’installation du dernier conseil communal sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2.

Si les conseils communaux ou les membres des conseils communaux, après une mise en demeure par le ministre de l’Intérieur, négligent de proposer des candidats ou d’élire un délégué, la représentation de ces communes au sein du syndicat se fait par l’intermédiaire de celle de ces communes qui a la population la plus élevée et suivant l’ordre établi aux articles 40, 42 et 64 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Le délégué qui représente plusieurs communes peut être remplacé sur proposition du conseil communal d’une ou de plusieurs communes concernées. Cette proposition est notifiée au ministre de l’Intérieur et aux autres communes représentées par le délégué. Dans le délai d’un mois à partir de la notification, les conseils communaux proposent des candidats pour le remplacement. La procédure est la même que pour la désignation d’un délégué.