Art. 28 Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des…

In forcesince 13 Aug 2017

À partir de l’année scolaire 2017/2018, le Gouvernement est autorisé à continuer à financer, dans la limite d’un pool de quarante emplois à plein temps, l’engagement, par l’Archevêché, d’enseignants de religion visés par l’article 1er, alinéa 1er, qui sont intervenus dans l’enseignement fondamental, sous l’autorité de l’Archevêché, pendant l’année scolaire 2016/2017.

Le financement prend la forme d’une prise en charge par l’État des salaires des enseignants de religion concernés. Le financement se fait sur base des montants, conditions et modalités fixés dans les contrats de travail conclus entre les enseignants de religion et l’Archevêché au jour de la prise en charge.

Les engagements effectués au niveau du pool visé à l’alinéa 1er et financés par l’État ne donneront pas lieu à un remplacement au titre du mécanisme de financement au moment de la cessation de la relation de travail entre l’Archevêché et les enseignants concernés ou de la mise à la retraite du salarié.