Art. 18bis Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 1 Jul 2023

Les résolutions du Conseil d’État peuvent être adoptées par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.

Les membres du Conseil d’État sont réputés présents pour le calcul du quorum lorsqu’ils participent aux séances plénières par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.