Art. 19 Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification 1. de l…

In forcesince 1 Jul 2017

Le Conseil d’État délibère en séance plénière publique sur l’accord à donner à la dispense du second vote constitutionnel des projets et propositions de loi. Les résolutions sur l’accord ou le refus de la dispense du second vote constitutionnel sont des décisions. Elles indiquent le nombre de conseillers qui ont participé à la décision, le nombre de ceux qui ont voté pour et le nombre de ceux qui ont voté contre.

Tout refus de la dispense du second vote constitutionnel doit être motivé et le président porte les motifs du refus par écrit à la connaissance de la Chambre des Députés et du Gouvernement.