Art. 44 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 39 de la loi précitée du 19 décembre 2008 sont modifiés comme suit :

(2)

Les plans ou projets d’aménagement particulier « nouveau quartier » situés entièrement ou partiellement dans une zone inondable peuvent être autorisés par le ministre. Une telle autorisation dispense de la délivrance des autorisations prévues par l’article 23 paragraphe 1er point e).

(3)

Dans une zone urbanisée ou destinée à être urbanisée existante, une construction nouvelle peut être autorisée par le ministre au titre des dispositions des articles 23 à 25 à condition que toutes les mesures appropriées soient prises pour compenser la perte de volume de rétention ou pour prévenir les dommages pour les personnes, les biens ou l’environnement. Sont dispensées de cette autorisation les constructions qui s’inscrivent dans les prévisions d’un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » autorisé par application du paragraphe 2 de cet article.

Des travaux ou réparations confortatifs peuvent être effectués aux constructions existantes sous condition que leur emprise au sol ne soit pas augmentée.